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Avocat en Droit de la Famille à Levallois Perret - Maître Thierry Birs

Le cabinet d’avocat au Barreau des Hauts-de-Seine se doit d’écouter et de comprendre des situations familiales compliquées et conflictuelles. Maître Thierry Birs, Avocat en Droit de la Famille à Levallois Perretfavorise au maximum la recherche d’un accord entre les membres d’une famille, dans le cadre d’un conflit lié au droit de la famille. Il explique à des familles les conséquences juridiques, financières, fiscales et immobilières d’un divorce. Il assiste et conseille les clients dans toutes les problématiques liées à la filiation et à la succession. Maître Thierry Birs est à même d’intervenir devant les juridictions compétentes en la matière, notamment devant :
  • Le Juge aux Affaires Familiales
  • Le Tribunal de Grande Instance
Le cabinet d’avocat à Levallois-Perret est au contact des familles, que ce soit dans le cadre de l’activité de conseil ou au cours d’une procédure judiciaire. Il est situé place de la République à Levallois-Perret. Il est accessible par le métro (ligne 3, arrêt Anatole France) et par le bus (lignes 174 et 274, arrêt Marie de Levallois). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 18h30.
 

La procédure de divorce


 La procédure de divorce
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) suppose que les deux époux sont d’accord sur le principe de la séparation, mais aussi sur les conséquences de cette rupture. L’accord entre les époux est formalisé dans une convention définitive, qui sera donc soumise à l’homologation du juge. C’est un contrat qui, rédigé par l’avocat, stipule tout ce qui concerne les suites du divorce : le partage des biens, la mise en vente ou non de la maison commune, le droit de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc.
Le divorce sur demande acceptée suppose qu’il y a un accord entre les deux époux. Mais cet accord porte sur le principe de la rupture, mais pas sur l’intégralité des conséquences du divorce. Il est à préciser, au demeurant, que dans la procédure de divorce est dénuée de tout débat portant sur les torts qu’aurait commis un époux. La procédure se déroule en deux audiences : une requête initiale, puis un prononcé du jugement de divorce ; restent en débat les suites du divorce, sans accord entre les parties.
Le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé par un des époux suite à une séparation de fait depuis au moins 2 ans. Il faut préciser que dans la pratique, le principe de la rupture est généralement acquis, ceci malgré l’opposition de l’autre conjoint. Les débats portent plutôt sur les conséquences du divorce : le partage du patrimoine, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire…
Le divorce pour faute peut amener à des conflits, surtout lorsqu’il y a des enjeux patrimoniaux, des comptes à faire valoir, des mésententes sur le sort des enfants ou même sur le principe même de la séparation.
 

La rupture de PACS et de concubinage


 La rupture de PACS et de concubinage
En cas de rupture de PACS, celui-ci prend fin à la date de l’enregistrement de la séparation au Greffe. À l’égard des tiers, la rupture ne sera effective qu’à la date de l’accomplissement des formalités de publicité (mention dissolution en marge des actes de naissance).
En cas de résiliation automatique, aucune formalité n’est nécessaire, la dissolution prenant immédiatement effet à la date du décès ou du mariage d’un des partenaires.
La rupture de concubinage est libre, mais emporte quelques sanctions, notamment concernant le partage du patrimoine.
 

Les conséquences liées au divorce

La garde des enfants issus du couple
La loi du 4 mars 2002 permet aux parents de s’accorder sur une résidence alternée des enfants. Toutefois, cet accord est soumis à l’homologation du juge qui vérifiera s’il ne contrevient pas à l’intérêt des enfants. Si aucune convention visant une résidence alternée n’est actée, le juge peut rendre une ordonnance pour une résidence alternée provisoire avant de statuer définitivement sur celui des parents qui aura la garde des enfants. La pension alimentaire est généralement fixée par le juge.
 
Le partage du patrimoine du couple
Le droit prévoit les modalités de liquidation du régime matrimonial : le logement familial peut être vendu d’un commun accord ou attribué à l’un des époux, éventuellement contre une soulte à l’autre époux. Le juge prend en compte les « intérêts en présence » et en particulier, ceux des enfants.
Le juge dispose de pouvoirs étendus pour ordonner la liquidation et le partage, et pour statuer sur les demandes d’attributions préférentielles et les désaccords entre les époux : la procédure étant strictement encadrée dans le temps pour un règlement rapide. Votre avocat en droit de la famille à Levallois-Perret saura conseiller les époux afin de procéder à un partage amiable des biens ou par la voie judiciaire, si nécessaire. A la suite du partage, si l’un des époux se sent lésé, celui-ci peut engager une procédure afin d’obtenir des prestations compensatoires.
 

Le droit de la filiation

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère. La filiation peut être légitime, naturelle ou adoptive. Elle a naturellement des effets juridiques tels que les obligations des parents vis-à-vis de l’enfant ou la transmission de patrimoine.
 
La procédure d’adoption
Avec l’adoption plénière, il y a une rupture de la filiation d’origine de l’enfant, la procédure créant un nouveau lien de filiation avec sa famille adoptive.
Dans l’adoption simple, on ajoute une filiation à celle déjà existante. Concrètement, la création d’un nouveau lien juridique avec une famille adoptive ne supprime pas celui que l’enfant a déjà avec sa famille d’origine.
Les effets juridiques les plus importants concernant les règles successorales :
  • Adoption plénière : l’enfant perd toute vocation successorale vis-à-vis de sa famille biologique.
  • Adoption simple : l’enfant garde sa part d’héritage avec sa famille d’origine, en plus de la part qui lui est réservée dans sa famille d’adoption.
Le droit de la filiation permet, par ailleurs, d’adopter l’enfant de son conjoint, à condition que le couple soit marié. Toutefois, un époux ne peut adopter l’enfant de son conjoint de façon plénière que dans 3 cas :
  • L’enfant du conjoint n’a de filiation qu’à l’égard de celui-ci, l’autre branche de la filiation étant vacante
  • L’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale
  • Le parent est décédé
Un époux peut également adopter l’enfant de son conjoint de façon simple. L’adoption sera possible même si l’enfant est majeur. La procédure d’adoption se fait par voie de requête auprès du Procureur de la République, la représentation par un avocat est obligatoire, la procédure durant environ 8 mois.
En cas d’adoption plénière, l’adoptant disposera à l’égard de l’enfant des mêmes droits parentaux que son conjoint, les époux exerceront conjointement l’autorité parentale.
En cas d’adoption simple, et si l’enfant est mineur, il y a un transfert d’autorité parentale : l’adoptant simple disposera lui seul de l’autorité parentale.
 
La reconnaissance et la contestation de filiation
Quand un enfant est né d’une femme mariée, la paternité du mari est présumée. Cela dit, l’action en recherche de paternité est assez fréquemment exercée, devant le Tribunal de Grande Instance. Cette action est strictement réservée à l’enfant. Mais, pendant sa minorité, l’autre parent, en l’occurrence la mère, exerce l’action au nom de l’enfant. L’action est dirigée contre le père prétendu, qui est personnellement mis en cause.
La contestation de paternité est possible pour toutes les filiations, mais à certaines conditions. Celui qui conteste une paternité devra rapporter la preuve que le père légal n’est pas le père biologique. En revanche, aucune filiation ne pourra être remise en cause si l’enfant possède une filiation légale, conforme à la possession d’état et si celle-ci a duré plus de 5 ans.
Notez enfin que derrière la contestation et la reconnaissance de filiation, il y a parfois des enjeux successoraux, bien au-delà des seuls motifs affectifs.
 

Le droit de la succession

Les démarches d’anticipation
La rédaction du testament est la première des démarches d’anticipation successorale. Rédigé par le notaire, il s’agit d’un testament authentique, ce qui veut dire qu’il valable jusqu’à inscription de faux. Le testament peut aussi être un acte sous seing privé, rédigé en l’occurrence par son auteur ou par son avocat. Il faut rappeler ici que le testament sous seing privé est valable jusqu’à preuve du contraire.
La procédure de donation est, quant à elle, une manière de rendre les coûts fiscaux moins pesants.
Les litiges de la succession
Les successions sont, en principe, gérées par les notaires et tranchées par les juges. Cet aller-retour procédural est déjà un facteur de ralentissement. À cela peuvent s’ajouter des relations conflictuelles entre les membres de la famille.
Les litiges de la succession peuvent se traduire par la contestation des droits de succession, la contestation de la validité du testament, le recel successoral, une réserve héréditaire…
Dans de nombreux cas, l’action en contestation de paternité est un moyen de priver une personne de sa part d’héritage.
L’autre foyer de litiges, c’est aussi le recel successoral par lequel un héritier détourne des droits de succession aux dépens de ses cohéritiers.
Enfin, une action peut être introduite pour invalider le testament. Dans la pratique, la lucidité du défunt au moment de l’établissement ou de la modification du testament est souvent mise en cause. Parfois, certains témoins affirment que le défunt aurait été soumis à des pressions morales et que de ce fait, son consentement aurait été vicié.
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Thierry BIRS AVOCAT
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Claude Behar
27 juin, 2019, 8:28
A éviter absolument! Acompte donné pour une affaire non réalisée qui n'a été destituée que partiellement. Propos indéquats (Translated by Google) To avoid absolutely! Deposit given for an unrealized case which has only been partially removed. Indecent remarks
johann feyersinger
4 octobre, 2018, 6:09
Bon avocat tres competent et humain